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Territoires

Les lois modifiant le code électoral, la règlementation sur la décentralisation et sur les conditions d’exercice de liberté votées

Paddel Afrique

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Les députés de la IV législature se sont réunis vendredi 1er octobre 2021, au siège du parlement, pour le compte de la cinquième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année. Ils ont voté à l’unanimité des membres présents, trois projets de loi portant modification du code électoral, de la loi relative la décentralisation et aux libertés locales ainsi que de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations publiques pacifiques. Les lois ainsi votées relèvent de l’application les propositions issues du Cadre de Concertation National entre les Acteurs Politiques (CNAP). Elles ouvrent une nouvelle ère au processus électoral sécurisé, aux pouvoirs locaux adaptés à la diversité des territoires, tout en renforçant les mesures déjà en vigueur pour la sécurité des personnes et des biens sur le territoire. Les travaux ont été dirigés par la présidente de l’assemblée nationale, Mme Tségan Yawa Djigbodi, en présence du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, M. Payadowa Boukpessi.

Du 19 janvier au 13 juillet 2021, la classe politique togolaise s’est donné une nouvelle chance de dialogue au sein du cadre de Concertation Nationale entre Acteurs Politiques (CNAP). A l’issu de toutes les rencontres, des propositions relatives à l’amélioration du cadre électoral, aux mesures d’apaisement, à la loi sur les manifestations, au statut de l’opposition…, ont été soumises au gouvernement. Vendredi dernier au siège de l’assemblée nationale, les députés ont planché sur l’étude et le vote des projets de lois émanant de ces propositions. Il s’agit de la modification des projets de lois portant code électoral, décentralisation et libertés locales ainsi que les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations publiques pacifiques. Ceci, afin de répondre aux préoccupations des acteurs politiques exprimées lors des assises de la CNAP.

La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tségan lors du vote à la plénière

Le code électoral modifié pour résoudre les crises de préjugés et de méfiance

Concernant le code électoral, quarante-sept articles de la loi No 2012-002 du 29 mai 2012, modifiée par la loi No 2013-004 du 19 février2013, la loi No 2013-008 du 22 mars 2013 et la loi no 2019-017 du 6 novembre 2019 portant ce code ont été modifiés et quatre ont été créés. Les modifications portent notamment sur la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements, l’authentification des bulletins de vote, la compilation des résultats par les CELI, les CEAI (Commissions Electorales d’Ambassades Indépendantes), le recensement général des résultats par la CENI. Elles portent également sur les pièces devant accompagner les déclarations à l’élection présidentielle, les conditions de paiement de la caution aux différentes élections, les délais de recours pour les contentieux électoraux et les délais de dépôt de candidature pour les élections régionales et municipales. La modification de cette loi concourt à résoudre les crises de préjugés et de méfiance entre les acteurs politiques, crises relatives à la composition de la CENI. Cette modification va permettre également une meilleure organisation et sécurisation du processus électoral.

Adapter les pouvoirs locaux à la diversité des territoires

Le commissaire du Gouvernement M. Payadowa Boukpessi défendant les projets de loi

La modification du deuxième projet de loi concernant la décentralisation vise le renforcement des liens de proximité et de confiance devant exister entre les citoyens et leurs représentants. Elle répond également à une demande de la CNAP de créer une agence dédiée à la formation des collectivités territoriales pour tenir compte des insuffisances notoires dont font preuve les différents conseils et organes exécutifs des communes dans la gestion des affaires communales. Les propositions tournent autour de trois points qui sont la modification du nombre de conseillers par région, pour tenir compte du fait que la préfecture constituant la circonscription électorale pour l’élection sénatoriale dont les conseillers municipaux et régionaux sont électeurs. Chaque préfecture devra également constituer la circonscription électorale pour les élections régionales. Le nombre de conseillers régionaux de préfecture tiendra compte du nombre de communes de cette préfecture et aussi de la population de ladite préfecture. Ce nombre sera fixé par décret conformément au code électoral. Aussi, cette modification touche-t-elle le nombre de vice-présidents dans l’exécutif de la région. La nouvelle loi vise à faire en sorte que l’opposition dans un conseil régional ait une chance de participer à l’exécutif, en fonction du nombre de vice-présidents, à l’instar de la pratique dans les conseils municipaux.

Les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations revues

La loi No 2011-01 du 16 mai fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques, modifiée par la loi No 2019-010 du 12 août 2019 fait partie des textes soumis à étude vendredi. Les modifications à ce niveau visent deux points. Il s’agit de l’interdiction de manifester sur certains axes et zones et la limitation de la plage horaire de manifestations. Ceci, afin de préserver pendant les manifestations, la sécurité des institutions de la république, les résidences d’ambassade et d’organisations internationales, les zones à forte activités économiques et de permettre à ceux qui ne prennent pas part aux manifestations de vaquer librement à ses occupations. Désormais, la plage horaire pour les manifestations pacifiques publiques est de 8 heures à 17 heures.

Réformer pour consolider nos acquis démocratiques

A l’occasion, le commissaire du Gouvernement, tout en remerciant tous les acteurs politiques qui ont pris part à la CNAP, a félicité la représentation nationale pour l’acte louable et démocratique posé. Cet acte, à son avis, ouvre une nouvelle ère au processus électoral sécurisé, aux pouvoirs locaux adaptés à la diversité des territoires et vient également renforcer les mesures déjà en vigueur pour la sécurité des personnes et des biens sur le territoire. « Ces trois lois que vous venez d’adopter seront rigoureusement mis en application en commençant par la mise en place d’une nouvelle CENI dont la première mission sera l’organisation des élections régionales ». Selon lui, la création d’une agence destinée à doter les collectivités territoriales de ressources humaines compétentes est une autre priorité.

En clôturant la séance, Mme Tségan, a relevé qu’aucune société, par-delà les convictions, les itinéraires, mais guidée par l’intérêt supérieur de la nation, ne peut se détacher des exigences de son époque. « Et l’environnement dans lequel le Togo évolue est en profonde transformation. Il nous faut alors des choix courageux de réformer pour consolider nos acquis démocratiques. C’est pourquoi les réformes majeures engagées par le Gouvernement sont débattues et adoptées par le parlement, non pas par bricolage constitutionnel, mais avec légitimité et responsabilité. Nous avançons, proposons et reformons », a-t-elle fait valoir. Car, soutient-elle, « le gouvernement a entendu le besoin de l’évolution de notre nation et, par conséquent, a exclu tout immobilisme de la pensée, source de maux que de solutions. Aussi, les trois projets de lois répondent-elles concrètement aux besoins exprimés par les acteurs politiques dans le cadre de la CNAP. Ainsi, à travers leur adoption, nous avons contribué au renforcement durable du Togo démocratique et de la République décentralisée ».

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Au Rwanda, Kigali se rêve en ville verte

Paddel Afrique

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La capitale, qui dispose d’un système de vélos en libre-service depuis début septembre, est la vitrine des ambitions du régime de Paul Kagame en matière environnementale.

Placide essuie la sueur de son front. « Cela m’aurait pris plus d’une heure de faire ce trajet en bus. Mais là, en vélo, je n’en ai eu que pour vingt minutes », lâche ce jeune commerçant rwandais en descendant d’une bicyclette flambant neuve. Roues vertes et guidon jaune : la start-up Guraride a choisi les couleurs du drapeau du Rwanda pour ses vélos en libre-service, disponibles à Kigali depuis début septembre.

C’est dans ce petit pays vallonné d’Afrique centrale que l’entrepreneur nigériano-américain Tony Adesina, déjà à l’origine de deux entreprises spécialisées dans l’écomobilité et basées au Rwanda, a décidé de lancer son nouveau projet destiné à réduire l’utilisation des transports polluants.

Et pour cause : dans une région où les centres urbains sont souvent exclusivement réservés aux voitures, Kigali fait figure d’exception. « Le Rwanda fait beaucoup d’efforts en termes d’infrastructures pour les cyclistes. Le pays est prêt à adapter ses politiques et mettre en place les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement d’initiatives comme celle-ci », affirme Jerry Ndayishimiye, directeur marketing de la start-up.

Certains des grands axes du centre-ville de Kigali ont en effet été récemment doublés de pistes cyclables. Au total, la mairie assure travailler sur un réseau de 17 kilomètres à travers la capitale. Le pays a également mis en place des incitations économiques pour attirer les entreprises dans le secteur des « transports verts » : exemption de taxe à l’importation de matériel pour véhicules électriques, taux d’imposition préférentiels ou encore réduction de frais d’électricité.

Kigali, vitrine des ambitions du régime

Aujourd’hui, Guraride n’en est qu’à ses débuts : un peu moins d’une centaine de vélos sont disséminés sur treize stations dans la ville. Mais Tony Adesina assure que l’application a déjà été téléchargée près de 9 000 fois et qu’elle enregistre en moyenne 180 trajets par jour.

Reste à savoir si son modèle économique sera viable : le service est pour l’instant gratuit pour attirer le plus de clients possible et la start-up assure ne pas avoir encore défini les prix de la location. Elle est en tout cas soutenue par la mairie, partenaire du déploiement des vélos. « Guraride correspond à notre projet de ville technologique, écologique, où il fait bon vivre », assure ainsi Pudence Rubingisa, le maire de la capitale rwandaise.

En effet, Kigali est devenue une véritable vitrine des ambitions du régime de Paul Kagame en matière de climat. Le président rwandais, régulièrement épinglé par les organisations de défense des droits humains, n’en porte pas moins un audacieux projet de protection de l’environnement et de réduction des gaz à effet de serre.

Le pays est le premier du continent africain à avoir déposé, en mai 2020, sa deuxième contribution nationale à l’Accord de Paris auprès de la Convention cadre des Nations unies sur le climat. Il s’y engage à réduire ses émissions de COd’au moins 16 % d’ici à 2030.

Devenir « le joyau du pays »

Un dimanche matin sur deux, plusieurs kilomètres de routes de la capitale sont fermés à la circulation. Ces « journées sans voiture » sont particulièrement appréciées des classes aisées de Kigali qui viennent faire du jogging, de la marche rapide ou du vélo sur ces axes. Le président et la première dame se prêtent régulièrement à l’exercice.

Dernièrement, la mairie a également entrepris de rénover la zone piétonne du centre-ville, où les citadins peuvent maintenant profiter du Wi-Fi gratuitement sur des bancs installés à l’ombre de palmiers. « C’est vraiment beau. Pourvu que cela nous ramène plus de clients et nous permette d’augmenter notre chiffre d’affaires », dit Joshua, qui vend des habits au coin de la rue. En attendant, « plus la ville se transforme, plus les prix des loyers montent. Et, pour l’instant, nos recettes ne se sont pas vraiment améliorées. Donc nous espérons que cela va bientôt changer », souffle-t-il.

Le plan directeur de transformation de Kigali d’ici à 2050 soulève des inquiétudes quant à une exclusion des populations les plus pauvres de la nouvelle capitale rwandaise, dans un pays classé, en 2020, à la 160place sur 189 en termes d’indice de développement humain par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

« Kigali est devenue une image de marque destinée à être le joyau du pays », estime Benjamin Michelon, consultant pour la Banque mondiale et auteur d’une thèse sur la mutation des capitales rwandaise et camerounaise (Yaoundé). « La ville s’est transformée d’une manière formidable, à une vitesse jamais vue ailleurs en Afrique, décrit-il. Mais cela a aussi des conséquences sur la population. Certains quartiers ont été complètement rasés, leurs habitants relégués dans des zones périphériques où ils perdent le lien économique et social. »

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Gestion du fonds minier de développement local : Les acteurs locaux consultés à travers un atelier

Paddel Afrique

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Le projet d’Appui à la gouvernance et à la croissance économique durable en zone extractive (AGCEDE) a organisé le mercredi 6 octobre 2021 à Bobo-Dioulasso, un atelier d’échanges et de partage d’expériences entre les communes sur la gestion du Fonds minier de développement local (FMDL) et la prise en compte des besoins des jeunes et des femmes. L’objectif de cet atelier est de partager les expériences sur l’utilisation du FMDL et le développement économique local.

Au Burkina Faso, l’un des défis majeurs pour la mise en œuvre efficiente des plans communaux de développement est la faiblesse des ressources financières, handicapant du coup le déploiement des actions de développement local.
Le FMDL, qui existe depuis 2019, a connu un accroissement en 2020 avec d’importants montants financiers mis à la disposition des communes.

Cependant, force est de constater que l’utilisation du FMDL par certains acteurs rencontre des difficultés, s’agissant notamment de l’appropriation des mécanismes et des conditions d’utilisation du fonds, de l’interprétation non harmonisée des textes sur l’utilisation et l’affectation du fonds.

Un stand d’exposition de riz étuvé

Il y a également l’incompréhension des gouvernants locaux, services financiers déconcentrés et les communautés sur les différents axes d’utilisation du fonds.
C’est conscient de ces difficultés que le projet d’Appui à la gouvernance et à la croissance économique durable en zone extractive (AGCEDE) a entrepris d’organiser cet atelier d’échanges sur la gestion du FMDL.

Le projet AGCEDE est une initiative de l’Entraide universitaire mondiale du Canada (EUMC) et du Centre d’études et de coopération internationale (CECI). Il a pour objectif de permettre aux populations locales, en particulier aux femmes et aux jeunes, de maximiser les avantages socio-économiques des investissements du secteur extractif.

Issaka Yaméogo, président de l’Association des maires des communes minières du Burkina Faso

Issaka Yaméogo, président de l’Association des maires des communes minières du Burkina Faso, a d’abord tenu à remercier l’ONG pour l’initiative, car cet atelier pourrait être une opportunité pour eux, en tant que collectivités, d’échanger leurs expériences sur l’usage des fonds miniers. Se basant sur l’expérience de sa commune, il estime que le fonds minier est un moyen efficace qui contribue au développement réel des communes car sans ce fonds, le budget local ne pourrait pas réaliser certaines activités.

Les participants

Siaka Ouattara, maire de la commune de Toussiana, membre de l’Association des municipalités du Burkina Faso (AMBF) a également remercié le gouvernement pour son aide envers les communes avec le fonds minier qui a beaucoup été réclamé par les maires. Il a également félicité les sociétés minières d’avoir accepté cette politique car leurs communes ont des besoins sociaux, éducatifs, de développement…

Siaka Ouattara, maire de la commune de Toussiana, membre de l’Association des municipalités du Burkina Faso (AMBF)

La tenue de cet atelier est une bonne chose car si ces fonds arrivent dans les localités, ça leur permettra de booster le développement. Il a formulé comme attente que les fonds soient revus pour toucher d’autres collectivités, même si elles n’abritent pas de mines, afin que le développement touche tous les Burkinabè.

Cet atelier ne concerne pas que les communes d’interventions du projet. Selon Fatimata Lankouandé, directrice pays de l’Entraide universitaire mondiale du Canada, ont été conviées les communes abritant des mines et d’autres communes du Burkina qui ont des expériences en la matière pour qu’ils partagent leurs expériences d’utilisation de fonds miniers en faveur du développement-économique local. C’est également pour que les différentes collectivités et particulièrement les communes prennent surtout en compte les besoins des femmes et jeunes à travers l’utilisation du fonds minier de développement local.

Fatimata Lankouandé, directrice pays de l’Entraide universitaire mondiale du Canada

Le représentant du gouverneur de la région des Hauts-Bassins, Sayouba Sawadogo, souligne que, sur le terrain, après l’institution des fonds au profit des collectivités avec l’adoption de textes, il y avait des problèmes d’interprétation entre les différents acteurs, les élus et les services financiers. Ce qui entrainait des difficultés dans l’orientation de ces fonds pour contribuer efficacement au développement des communes. Il fallait donc mener une réflexion pour trouver un consensus sur la meilleure utilisation de ces fonds.

Sayouba Sawadogo représentant du gouverneur de la région des Hauts-Bassins,

Le projet AGCEDE intervient dans trois pays de l’Afrique de l’Ouest abritant des industries extractives, à savoir le Burkina Faso, le Ghana et la Guinée.
Au Burkina Faso, le projet AGCEDE intervient dans la province du Tuy et celle des Balé. Il couvre sept communes (Houndé, Béréba, Békuy, Boni, Bagassi, Koumbia et Pompoï) et deux villages de la commune de Boromo (Koho et Ouahabou).

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Les défis de la décentralisation dans le Kasaï-Oriental

Paddel Afrique

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La table ronde sur la clarification des rôles et des compétences entre les autorités provinciales, territoriales et celles des Entités territoriales décentralisées est à son deuxième jour ce mardi 12 octobre à Mbuji-Mayi (Kasaï-Oriental). D’après l’experte au ministère de la décentralisation, Lolita Nganga, quelques défis empêchent l’effectivité de la décentralisation en République démocratique du Congo, dont le manque de mesures d’application des lois sur la décentralisation et la méconnaissance de la loi sur les finances publiques.

Lolita Nganga explique que tout ceci est souvent à la base des conflits qui opposent les autorités provinciales, territoriales et celles des entités territoriales décentralisées :

« On est déjà a plus de quinze lois qui sont promulguées sur la décentralisation. Est-ce que les autorités des entités sont en possession de ces lois-là. Il y a un autre problème, c’est que les lois sont là mais les mesures d’application trainent. Que ça soit au niveau national et provincial, il y a beaucoup de lois qui ont besoin des mesures d’application pour permettre aux ETD de jouir vraiment des attributions qui leur sont dévolues. Par exemple au niveau des finances, si on pouvait comprendre la loi des finances de la même manière nous tous, je crois qu’il n’y aurait pas de problèmes, parce que les responsabilités sont bien définies ».

Elle a poursuivi ses explications en disant :

« On dit qu’on a des entités territoriales décentralisées qui sont autonomes et tout. Ils ont leur nomenclature des taxes qui sont claires et la province aussi à ses taxes et impôts qu’elle recouvre qui sont claires. Si tout le monde, au niveau où il est peut comprendre très bien cette loi ou cette nomenclature-là, il n’y aurait pas de problème ».

Voilà pourquoi a-t-il poursuivi « il est toujours important à chaque fois de revenir sur le renforcement des capacités. Il y a beaucoup d’autorités qui connaissent la loi et qui ont du mal à le mettre en pratique ».

Cette table ronde est organisée par la Coopération allemande dans le cadre du projet d’appui à la promotion de la démocratie locale et soutien au dialogue social.

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